Mercredi 20 novembre 2024
Déclaration CNIL
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Textes
- Norme simplifiée de la CNIL sur la géolocalisation
- Recommandation de la CNIL sur la géolocalisation
- Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006
- Recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web personnels
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
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