Géolocalisation, déclaration cnil

Les prochaines recommandations de la CNIL en matière de géolocalisation

Mots-clés : 

Géolocalisation, contrôle de l'activité des salariés, déclaration à la CNIL

Date : 

20-10-2005

Les entreprises qui disposent d'une flotte de véhicules souhaitent parfois équiper ces véhicules de boîtiers permettant leur localisation. Les utilisations possibles de ces systèmes sont multiples :

• Lorsque les véhicules sont destinés à transporter des personnes (taxis) ou des marchandises (camions de livraison), le système permet d'envoyer vers le client le véhicule le plus proche,
  
  
• En cas de vol, le système peut couper le contact et ainsi immobiliser le véhicule,
  
  
• Le système peut également permettre de surveiller l'activité des salariés de l'entreprise chargés d'aller à la rencontre de clients.

Devant le nombre croissant de dossiers relatifs à la mise en place d'outils de géolocalisation, la CNIL a annoncé qu'elle diffuserait très prochainement des recommandations. A cet égard, elle diffuse déjà sur son site internet un " Guide de la géolocalisation des salariés ".

Dans ce guide, la CNIL précise que c'est à l'entreprise qui met en place ce système sur sa flotte de véhicule, et non pas à la société prestataire, de procéder à une déclaration normale auprès de ses services.

Elle estime également que la mise en place doit être proportionnée au regard du but recherché ; en cela la CNIL souhaite dissuader les employeurs d'installer ces systèmes aux seules fins de surveillance permanente de leurs salariés, elle s'appuie, dans ce domaine sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui interdit à l'employeur de suivre ou de faire suivre son salarié (par exemple, par un détective privé ou par un supérieur hiérarchique) afin de contrôler son activité pendant ses heures de travail.

Il est vraisemblable que la CNIL reviendra sur ce principe de proportionnalité dans ses prochaines recommandations.

A cet égard, la déclaration auprès de la CNIL doit prévoir l'ensemble des finalités du traitement, ainsi une entreprise qui déclarerait que le système a pour seule finalité la localisation des véhicules les plus proches des clients, ne pourrait pas utiliser les informations issues du système pour démontrer une faute commise par un salarié. S'il le faisait, l'employeur commettrait un délit de détournement de finalité passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

La CNIL considère par ailleurs que lorsque le véhicule peut être utilisé par les salariés pour leurs déplacements personnels (trajets domicile, lieu de travail par exemple), le système doit pouvoir permettre aux employés de déconnecter le système pendant leurs trajets personnels.

De plus, dans la mesure où il appartient aux seules autorités judiciaires de constater les infractions au code de la route, la CNIL souhaite que le système permette uniquement d'enregistrer des vitesses moyennes et non des vitesses réelles ou maximales.

Conformément aux dispositions, tant du Code du travail que de la loi Informatique et libertés, les salariés doivent être informés individuellement et de façon précise de la mise en oeuvre de ce traitement.

Dans le respect des règles du code du travail, la CNIL rappelle que les systèmes de géolocalisation constituent des moyens permettant de contrôler l'activité des salariés, et doivent donc faire l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise.

En plus de cette information collective, la CNIL préconise la tenue d'une réunion d'information de l'ensemble des salariés concernés afin qu'ils puissent connaître avec précision les fonctionnalités du système.

Hélène Lebon

Avocat à la Cour

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