|
 |
|||
 |
 |
|||
glossaire juridiqueGLOSSAIREBBiométrieEnsemble des technologies destinées à identifier un individu à partir de caractéristiques morphologiques : empreintes digitales, empreintes palmaires (contour de la main), iris, rétine, visage, etc. Depuis 2004, les traitements de données utilisant la biométrie doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la CNIL. DDestinataireLe destinataire d'un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires. Données à caractère personnelConstitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. A titre d'exemple un numéro de téléphone est une donnée à caractère personnel. Donnée sensibleUne donnée sensible est une donnée qui fait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle d'une personne. La collecte et l'enregistrement de données sensibles sont interdits, sauf dans le cadre des exceptions prévues par l'article 8 II de la loi Informatique et libertés. FFichierConstitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. GGéolocalisationDétermination de la position géographique d'une chose ou d'un individu. La géolocalisation peut s'opérer par des moyens variés : positionnement par satellite ou "GPS", utlisation des réseaux de téléphonie mobile, triangulation, adresse IP, etc. La mise en oeuvre, au sein d'une entreprise, de procédés de géolocalisation pour localiser les véhicules ou les salariés, a fait l'objet d'un guide de la CNIL. RResponsable de traitementLe responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. Le responsable du traitement est la personne sur laquelle pèse les obligations prévues par la loi Informatique et libertés et notamment l'obligation de procéder à la déclaration, la demande d'autorisation ou à la demande d'avis préalables à la mise en œuvre du traitement. SSous-traitantEst un sous-traitant au sens de la loi Informatique et libertés toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. TTraitement de données à caractère personnelConstitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Avocats à la Cour |
||||
 |
 |
|||
|
cybersurveillance © 2005-2006 hélène lebon & alexis baumann - notice légale
|