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Lundi 18 décembre 2017

déclaration cnil : textes applicables

Textes



- Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
- Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code civil

Article 9 du Code civil

Code du travail

- Article L. 120-2 du Code du travail
- Article L. 121-8 du Code du travail
- Article L. 432-2-1 du Code du travail
- Article L. 483-1 du Code du travail

Code pénal

- Article 226-16 du Code pénal
- Article 226-21 du Code pénal
- Article 432-9 du Code pénal

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Délibérations de la CNIL

- Norme simplifiée de la CNIL sur la géolocalisation
- Recommandation de la CNIL sur la géolocalisation
- Recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement
- Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire
- Recommandation concernant les modalités d’archivage électronique
- Norme simplifiée n° 48 : gestion des fichiers de clients et de prospects
- Recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web personnels
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