Article L. 120-2 C. travail

Article L. 120-2 du Code du travail

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Voir aussi : La protection des fichiers informatiques "personnels" du salarié

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